Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société RG FORMATION au capital social de 1500 euros dont le siège social est situé à 27 rue Font Neuve 34 290 Alignan du Vent, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 802 636 902 R.C.S ci-après dénommée « RG FORMATION » et gérant le site https://www.concours-moniteur-educateur.com/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.concours-moniteur-educateur.com/ dénommée ci-après « ………………………(l’acheteur) ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre RG FORMATION et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.concours-moniteur-educateur.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.concours-moniteur-educateur.com/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société RG FORMATION conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.concours-moniteur-educateur.com/ de la société RG FORMATION, dans la limite des stocks disponibles. La société RG FORMATION se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.concours-moniteur-educateur.com/ est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). La société RG FORMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Paiement par chèque ou mandat : l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ou mandat ». Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer le formulaire de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « RG FORMATION » à l’adresse suivante : RG FORMATION 27 rue Font Neuve 34 290 Alignan du Vent. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque ou du mandat, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email.
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système Paypal ou Stripe) : l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par Stripe ». L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée choisie afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou Stripe ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société RG FORMATION lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société RG FORMATION, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : RG FORMATION 27 rue Font Neuve 34 290 Alignan du Vent ; soit par email à l’adresse suivante : formateur@concours-moniteur-educateur.com, soit par téléphone au 06 07 86 26 69.
– Paiement par mandat cash : l’acheteur transmet par courrier à RG FORMATION, 27 rue Font Neuve, 34 290 Alignan du Vent, le premier volet de l’imprimé du mandat remis par le Bureau de Poste. Une fois les fonds perçus par RG FORMATION, la commande est traitée.

Article 5. Réserve de propriété

La société RG FORMATION conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Dans le cas d’une commande électronique, la livraison du produit est faite à l’adresse mail indiquée lors de la commande. En cas de commande postale, la livraison sera effectuée par la Poste à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société RG FORMATION. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société RG FORMATION bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société RG FORMATION qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : RG FORMATION 27 rue Font Neuve 34 290 Alignan du Vent, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société RG FORMATION, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.concours-moniteur-educateur.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RG FORMATION. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société RG FORMATION s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : RG FORMATION 27 rue Font Neuve 34 290 Alignan du Vent.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Montpellier.